E X P O S É D U L I T I G E M.

Il suffit de rappeler que Mme [P] [H] a déclaré à la caisse être hébergée par M.

24 de la loi du 6 juillet 1989.

Louis Y... (né le 23 février 1936), Mme Marie Louise Y... épouse Z..., M. Louis Y... (né le 7 janvier 1942), Mme Eliane Y... épouse A..., M. Jean-Claude Y..., Mme Félicia Y..., M.

à lui rembourser les indemnités de rupture et solde de tout compte avancés soit la somme de 13 015,79 euros, - de débouter Mme [P] de ses demandes plus amples et contraires, - de condamner Mme [P]

Sébastien F..., Melle Mélodie A..., Mme Marie-Louise B..., Association A. E. P. A. P.

Louis H... a en outre reconnu un sixième enfant, Marie Louise B..., née le 27 juin 1952 de sa relation avec une dame B....

C / Louis X..., SCI LES GRANDS CHAMPS, Pierre X..., Suzanne X..., épouse A..., Jeanne X..., Me B... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Jeanne X..., Colette X..., épouse C..., Marie

[P] à payer à M.

, - Condamner Mme [D] [P] en tous les dépens d'appel.

Par acte du 5 janvier 2017, la société Massis Distribution a également fait assigner la société Transports P.

[P] orientait également ses demandes à l'égard de la société M2S sécurité.

Il a estimé que Mme [P] ne démontrait pas bénéficier de la protection à apporter au locataire par l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, en relevant qu'elle ne justifiait pas des ressources de son

P.

Vu l'appel interjeté par M [I] [P] et Mme [B] [S], épouse [P] (les époux [P]), représenté par M.

Elle est issue de l'union de Monsieur [R] [P] et de Madame [W] [U].

: 01 DECEMBRE 2020 (Rédacteur : Françoise ROQUES Conseiller) N° RG 17/06199 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KDWR [V] [K] (Décédé) [U] [I] [Y] [N] épouse [U] c/ [B] [D] épouse [U] [P]

[E] [P] s'est porté caution solidaire des engagements de [O] [P] à ce titre.