une jouissance paisible de la chose louée, la cour d'appel a violé l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

P..., qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi

21, 3ème attendu) ; "que la participation à l'action de corruption de grande ampleur qui est désormais reprochée à Jean-Louis Y..., justifie la détention ordonnée" (cf. arrêt attaqué, p. 21, 4ème attendu

Jean-Louis, - Y...

[P] [U] et d'un représentant de la société Unicil le 7 juin 2018, indiquait qu'en l'état, le logement loué ne répondait pas aux critères d'un logement décent, qu'il n'avait pas été délivré en état d'usage

de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif c'est-à-dire que la construction de la maison de Louis Y... n'a été possible que par une corruption active

(arrêt p. 4 et 5) ; que sur l'abus de pouvoir, il était constant et non contesté que la société nouvelle Berthollet JLTS avait été constituée dans le seul but de permettre à la société Jean Louis représentée

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui, pour escroquerie et infraction à la loi du 31 décembre 1971, l'a condamné à 3 000 francs

[E] [P] ne rapportait pas la preuve du contenu de la loi syrienne et de ce que les dispositions de la loi syrienne eussent abouti à un résultat différent de celui auquel conduisent les règles du droit

P....

P... avait contracté l'obligation d'occuper personnellement les locaux loués à usage d'habitation et que, par dérogation, il était autorisé à les sous-louer, afin que ceux-ci soient constamment occupés

[P] alors « qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

P... avaient formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement au mariage de l'épouse sur le fondement de la loi française, a rejeté cette demande ; qu'en statuant ainsi quand la loi

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

F..., domiciliée [...] , administrateur de l'indivision P..., composée de M. A... P..., Mme H... P..., M. X... P..., Mme B... O..., M. D... P..., M. E...

que particulier ; "aux motifs que "Claude P. était mis en cause en sa qualité d'élu... ; qu'il convient de constater que la qualité de maire de Rosny-sous-Bois de Claude P., -qui est la seule qualité

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

U... épouse P..., 2°/ M. Y...

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la loi applicable au contrat du 9 septembre 2015 était la loi française, déclaré l'action de la société Forfinance recevable