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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CA

1re chambre civile

65375f59974d258318454fe3

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[I] [V] Représenté par Me Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 33 Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la

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