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29 293 résultats pour « Méïté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Selon l'article L.330-3 du code de commerce, 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

P et Mme T, et a condamné les sœurs O, N et E aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[S] conteste l'encaissement des loyers de l'EARL Les Meutes de 2002 à 2009, il résulte des éléments du dossier qu'un bail sous seing privé a été régularisé au profit de l'EARL Les Meutes à compter du 1er

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et modifie certaines de ses dispositions concernant les modalités du licenciement et l'application du plan de sauvegarde de l'emp

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fda1978c51e7e5d5429899e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Sur l'existence d'un contrat de travail en tant que metteur en scène M.

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] met en place un plan d'accompagnement pour vous aider à progresser sur cet item et vous sembliez en avoir perçu l'intérêt. . 2.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] d'être un menteur et un voleur.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [Z] épouse [E] a été embauchée à compter du 9 octobre 2000 par la SAS MA en qualité de patronnière metteuse au point, fonction qu'elle occupait toujours

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CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Monsieur [K] [J] se plaint d'infiltrations affectant le bâtiment Corfou depuis 2008 et met en cause une absence de surcouche de 5 m² de l'étanchéité d'une cheminée d'aération située sur le toit de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de

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CA

Chambre 1-9

5fda1cc73aa97d60e3eaf254

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

statuant par défaut, DECLARE irrecevables les documents adressés en cours de délibéré par monsieur [P] [M], CONFIRME la décision déférée, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles, MET

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle rejette la demande de nullité de cession et maintient la condamnation à 3 000 euros pour indemnité procédurale. Elle infi

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [O] et la SCEA Cal Met de leur demande d'expertise. * Débouter M. [U] [Q], M. [T] [S], M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01022_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle met \u00e0 la charge de l'\u00c9tat le paiement des frais de justice du militaire.": null}

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1e6517cdc6046d47caa331

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'examen clinique met en évidence : une désorganisation psychique majeure avec discours incohérent et hermétique, une excitation psychomotrice avec impulsivité, une opposition aux soins avec refus de prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48a

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce qui déboutait la société KNSL de ses demandes, la condamne à céder le matériel à la société

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00402_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle ne met pas à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sollicitée.

Résumé IA — à vérifier

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