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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a4
8 janvier 2020
Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
Selon l'article L.330-3 du code de commerce, 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9869ae3607e7668764d70
16 janvier 2020
P et Mme T, et a condamné les sœurs O, N et E aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb3522044dc20ba3f16ac5
28 mars 2019
[S] conteste l'encaissement des loyers de l'EARL Les Meutes de 2002 à 2009, il résulte des éléments du dossier qu'un bail sous seing privé a été régularisé au profit de l'EARL Les Meutes à compter du 1er
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ef
8 octobre 2020
La cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et modifie certaines de ses dispositions concernant les modalités du licenciement et l'application du plan de sauvegarde de l'emp
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.
Chambre 4-1
5fda1978c51e7e5d5429899e
27 septembre 2019
Sur l'existence d'un contrat de travail en tant que metteur en scène M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
[Y] met en place un plan d'accompagnement pour vous aider à progresser sur cet item et vous sembliez en avoir perçu l'intérêt. . 2.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0789ccdc6046d4769c2af
15 avril 2026
[C] d'être un menteur et un voleur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a709
17 juin 2020
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [Z] épouse [E] a été embauchée à compter du 9 octobre 2000 par la SAS MA en qualité de patronnière metteuse au point, fonction qu'elle occupait toujours
Chambre 1-2
5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4
21 novembre 2019
Monsieur [K] [J] se plaint d'infiltrations affectant le bâtiment Corfou depuis 2008 et met en cause une absence de surcouche de 5 m² de l'étanchéité d'une cheminée d'aération située sur le toit de l'immeuble
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de
Chambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
statuant par défaut, DECLARE irrecevables les documents adressés en cours de délibéré par monsieur [P] [M], CONFIRME la décision déférée, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles, MET
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9c4f2c4156abc10122469
28 novembre 2019
La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle rejette la demande de nullité de cession et maintient la condamnation à 3 000 euros pour indemnité procédurale. Elle infi
1ère chambre civile
6a1fbb16cdc6046d47e955b7
2 juin 2026
[P] [O] et la SCEA Cal Met de leur demande d'expertise. * Débouter M. [U] [Q], M. [T] [S], M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01022_20240209
9 février 2024
Elle met \u00e0 la charge de l'\u00c9tat le paiement des frais de justice du militaire.": null}
Pôle 1 - Chambre 12
6a1e6517cdc6046d47caa331
1 juin 2026
L'examen clinique met en évidence : une désorganisation psychique majeure avec discours incohérent et hermétique, une excitation psychomotrice avec impulsivité, une opposition aux soins avec refus de prise
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb48a
15 juin 2020
Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce qui déboutait la société KNSL de ses demandes, la condamne à céder le matériel à la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
Elle ne met pas à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sollicitée.
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