[D] [F] , de nationalité algérienne, a été identifié le 30/08/2022 à 12h45, circulant à vélo [Adresse 4] et interpellé dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français

2] [Localité 4] Représentée par Me Adrien MARCOURT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituant Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

DBVT-V-B7J-V6Z2 Ordonnance (N° 22/00115) rendue le 11 décembre 2024 par le juge de la mise en état d'[Localité 9] APPELANTE La société QBE Europe prise en son établissement en France sis [Adresse

Localité 4] Non comparante, représentée et plaidant par Me Raphaël TACHON de la SCP WABLE - TRUNECEK - TACHON - AUBRON BLG, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, vestiaire : 58, substitué par Me Adrien

2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE, ET : INTIMES CPAM DE [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Eric Adrian et Karine Y... se sont mariés sans contrat préalable le 31 juillet 1999 à Jugeals Nazareth et deux enfants : Elisa née le 30 avril 1998, Maxime

2] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE INTIME : S.A.R.L.

[S]-SAINT-MARCOUX-BODIN-COSTA-RENAUT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEURS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D2163

C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 17/11/2022 RG : F20/00126 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Franck MARCAULT-DEROUARD

AJRS en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.S D&C AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.