AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69f4397ccdc6046d472d8343
30 avril 2026
30 avril 2026
Localité 2] Monsieur le Procureur Général [Adresse 4] [Localité 4] Defendeurs au référé, non comparants Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires de justice à [Localité 2], de la Scp Martinez-Constensou
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Chambre civile 1-2
6a191f35cdc6046d47528324
28 mai 2026
28 mai 2026
représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 Plaidant : Me Xavier MARTINEZ
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