d'un pouvoir spécial INTIMEE LA REGIE [6], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis PASCAL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent

Monsieur X..., la SCI LA FERME DU MOULIN et la SCI LE MOULIN DES SOURCES ont relevé appel de cette ordonnance.

[Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Société [4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI de la SCP LAMY LEXEL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Vincent

APPELANT : [W] [B] né le 08 Novembre 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par, Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Vincent

AVRIL 2023 APPELANT : [T] [I] né le 11 Novembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Vincent

SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substituée par Me Vincent

Minute n° N° RG 25/07201 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAU AFFAIRE : [E] C/ SA [1], S.A.S. [2], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS

LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Ayanat pour avocat plaidant Me Béatrice CHAINE-FILIPPI de la SELAS LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Vincent

JUSTICE [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Julie PERRON, avocat au barreau de GRENOBLE et ayant pour avocat plaidant Marion BEAUDOT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Vincent

LE MOULIN TRESNEAU en formation, ont été déclarés bénéficiaires d'une promesse de vente d'un ensemble immobilier sis à NOISAY (Indre-et-Loire) , dénommé " L'Ancien Moulin de Traineau".

LE MOULIN TRESNEAU qui reprochait au notaire d'avoir, bien que connaissant le projet de changement de destination du moulin, sollicité une note de renseignement d'urbanisme aux lieu et place d'un certificat

8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 10/08774 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 novembre 2010 RG : 2010r1161 ch no SARL JRD STRATEGIE C/ Société SCP GROUPE VINCENT

Le fonds de la SCI DU VIEUX MOULIN surplombe celui des époux [S] en contrebas .

[W] [I] Mme [X] [D] épouse [I] Me [A] SCP HYEST ET ASSOCIES SCI MELUSINE SASU MOULIN DE NEMOURS SAS UNIPERSONNELLE AXIANE MENEURIE venant aux droits du GROUPE [Q] Infirme la décision

Le 7 décembre 2007, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a consenti à la SARL GARAGE DES MOULINS un prêt d'un montant de 60.000 € remboursable en 60 mensualités.

La SA Moulins Soufflet a déclaré sa créance pour un montant de 15 065,76 euros à titre privilégié. Celle-ci a été admise le 23 mai 2016.

[G] [O] et Me [X], ès qualités de liquidateur de la SCI Le Moulin de Boly, aux dépens. Me [G] [O] a interjeté appel de cette décision.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.