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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6c
25 avril 2017
25 avril 2017
le personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] ITALIE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Magali
Source officielle10e Chambre
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11 décembre 2013
11 décembre 2013
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pierre ESCLAPEZ de l'Association ESCLAPEZ-MATHIEU-SINELLE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Magali
Source officielle