Localité 4] (92) Domiciliée [Adresse 6] [Localité 5] (SUISSE) Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry MAREMBERT

] [Adresse 1] Représenté par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1732 INTIMEE DE GAULLES FLEURANCE ET ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thierry MAREMBERT

INTIMES Madame [J] [D] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués près la Cour assistée de Maître Georges KIEJMAN, plaidant pour la SCP KIEJMAN ET MAREMBERT

Sociale de PARIS RG no 08-04187 APPELANTE SAS SELECT PARTNER 40 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS défaillante INTIMÉE CPAM 95 - VAL D'OISE 2 rue des Chauffours Immeuble les Marjoberts

5] représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2372346 Me Cécile LABARBE de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT

] 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Thierry MAREMBERT

Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554485 Représentant : Me Thierry MAREMBERT

qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée et assistée par la SCP SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et par la SCP KIEJMAN & MAREMBERT

GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM 95- VAL D'OISE 2 rue des Chauffours Immeuble les Marjoberts

personne de ses représentant légaux [Adresse 1] [Localité 2] Rep : la SELARL HJYH Avocats à la cour (Me Nathalie HERSCOVICI) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de : Me Thierry MAREMBERT

dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats postulants au barreau de PARIS (L0061) assistée de Maître Thierry MAREMBERT

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué Assisté de Me Paul LE FEURE, avocat plaidant pour la SCP KIEJMAN et MAREMBERT

épouse [E] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour représentée par Me Georges KIEJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B249 représentée par Me MAREMBERT

de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/55842 APPELANTE Madame [J] [A] épouse [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour représentée par Me MAREMBERT

CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DU VAL D'OISE Les Marjoberts

CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DU VAL D'OISE Les Marjoberts

réclamation du 24 décembre 2019, les désordres affectant la chaufferie des Bellevues, la chaufferie des Linandes, les sous-stations visées (à l'exception de celles constituant le réseau secondaire des Marjoberts

siège [Adresse 2] [Adresse 2]S ROYAUME-UNI Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées par Me Thierry MAREMBERT