Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège précédemment [Adresse 4], à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), et actuellement : [Adresse 6] [Localité 8], Représentée par Me Marianne
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba47
17 avril 2024
17 avril 2024
00028 28 août 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marianne
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c376c5d9057df80123
10 mai 2022
10 mai 2022
représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, substitué par Me Marianne
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
portant sur les biens mobiliers Il résulte du protocole d'accord signé le 21 janvier 2020 par-devant Me [S] avec le concours de Me [L], notaire assistant Mme [X] [N], ainsi qu'en présence de Me Marianne
Source officielle