000477 du 15/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER), INTIME : Monsieur [R] [U] né le 02 Juillet 1976 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie

ITS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me KISYLYCZKO substituant Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de

substituant Me Thomas BRUNEL, avocat plaidant INTIMEE : Madame [P] [E] née le 11 Août 1958 à [Localité 5] (Royaume Uni) de nationalité Anglaise [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie

une proposition de rectification du 18 novembre 2021, assujetti au droit du partage la masse des biens prélevés par le conjoint au titre de la clause de préciput.

Madame [W], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et la loi n°2020-546 du 11 mai 2020,

Gilbert X..., marié en 1952 à Catalina Z... sans contrat de mariage, avait conclu avec elle le 16 mars 1995 un acte selon lequel le survivant d'eux pourrait prélever, avant tout partage et par préciput

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Les sociétés DREAM ON BOARD, ITALIAN DREAM, FAST AND PRECIOUS, FAST AND PRECIOUS GROUP, FAST AND PRECIOUS FRANCE ont débuté leur activité, respectivement, le 1er juillet 2011, 20 mars 2014, 8 mai 2015

Après communication du dossier au ministère public, le 03 Mars 2000. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Par acte passé le 19 mai 1994 en l'étude de Jean Michel I..., notaire à AJACCIO, Jean Marie Y... et Marie Dominique G... ont fait donation, indivisément, à leurs enfants Marie Jeanne Y... épouse Z...

Vu la déclaration d'appel de Madame Marie Louise Y... épouse Z...déposée au greffe le 23 mai 2011. Vu les écritures de Madame Marie France Y... déposées au greffe le 18 août 2011.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2017 F.T.

2017, dont elle a accusé réception le 31 mai 2017.

(no, 11 pages) RENVOI APRES CASSATION Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 21941 Décision déférée à la Cour : Arrêt no 772F- D de la cour de cassation en date du 10 mai

EXPOSÉ DU LITIGE Roger Y...est décédé le 11 mars 1995, laissant pour lui succéder ses trois filles, Anne-Maire, Monique et Marie-José, qui avaient été précédemment gratifiées par testament partage du

G... dit Raymond Z..., veuf de Mme Yvonne H... et époux en secondes noces de Mme Colette I..., est décédé à Talant (Côte-d'Or) le 24 mai 2000, laissant pour lui succéder Mme Ghislaine Z... épouse A...,

Par leurs dernières conclusions du 30 juin 2015, elles demandent à la cour la réformation de la décision, de dire n'y avoir lieu à homologation du protocole d'accord du 10 mai 2010 et de condamner des

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2011 J.V.