[Adresse 2] Représentant(s) : [L] TROMPIER Nelly Maitre Marie DE PRECIGOUT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

000477 du 15/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER), INTIME : Monsieur [R] [U] né le 02 Juillet 1976 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie

ITS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me KISYLYCZKO substituant Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de

s) : MANPOWER FRANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 429 955 297 Représentant (s) : Maître Philippe JEAN PIMOR Défendeur (s) : The Porters (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 828 954 735 Représentant(s) : Me Marie

substituant Me Thomas BRUNEL, avocat plaidant INTIMEE : Madame [P] [E] née le 11 Août 1958 à [Localité 5] (Royaume Uni) de nationalité Anglaise [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 428 251 276 Représentant (s) : [W] TROMPIER Nelly [W] Marie DE PRECIGOUT Défendeur (s) : SNC [U] [J] [Adresse 2] N° SIREN : 828 929 042 Représentant(s) : [W] [B] [A

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de Mme Nicole Y..., épouse Chacun, demeurant ...,

Il y a lieu de donner acte à la société Viacab du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Italian Dream, Fast and Précious Group et Fast and Precious France.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M.

une proposition de rectification du 18 novembre 2021, assujetti au droit du partage la masse des biens prélevés par le conjoint au titre de la clause de préciput.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2024), à la suite du décès de son époux, le [Date décès 3] 2015, Mme [U] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue

D] [J], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône après débats en l'audience publique du 5 mai

[H] [D] par sa mère au jour du décès de celle-ci selon leur valeur occupée, après avoir relevé que [T] [L] avait fait donation par préciput et hors part à M.

2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai, prorogée au 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du

N... ; d'avoir jugé que la donation consentie le 24 mai 1982 à M. A...

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme Marie

. ; qu'en mai 1989, les époux A... avaient donné à leur fille, Mme Z..., la somme de 43 714,15 francs ; que, par testament olographe du 30 octobre 1990, M.