Le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un congé visant la clause résolutoire portant sur une somme de 5 790,55€.

Suivant assignation du 11 mai 2023 signifiée le 13 mai suivant, la société [P] [T] a attrait la société [E] devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire

du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'elle a réduit le montant de la clause pénale à la somme de 25 250 euros, - condamner M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause pénale Pour considérer que M. [Z] était redevable de la clause pénale, le tribunal au visa de l'article 1304-6 du code civil a estimé que M.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Y additant, - Juger que la société Partex International s'est rendue complice de la violation par Madame [S] [L] de sa clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail du 21 mars 2021 la

[Y] a fait un appel partiel limité à la clause pénale et au montant de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que l'intimé, non comparant, n'a pas fait appel incident, Sur la clause pénale

, a cessé de payer pendant la période d'indemnisation, - de chiffrer le montant de la perte de marge brute subie par la société N3M SAS pendant les périodes suivantes : - du 15 mars au 2 juin 2020,

au 11 mai 2020 et du 30 octobre au 15 décembre 2020 ; . a ordonné avant dire droit une expertise, à ses frais avancés, pour chiffrer le montant de la perte de marge brute subie par L'Auberge de la Petite

: 13 115 euros au titre de la clause pénale pour la période courant du 3 février 2021 au 17 mars 2021, 3 732,30 euros à titre de remboursement de la contrepartie financière perçue alors qu'elle violait

Il conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du protocole de cession d'actions du 30 mars 2007, et en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à l'encontre

En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 11 mai 2024. A compter du 12 mai 2024, M.[Q] est devenu occupant sans droit ni titre.

Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, en visant une clause résolutoire.

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Une clause pénale a été insérée au contrat.

- Plus subsidiairement encore, la clause de clause d'exigibilité en cas de jugement prononçant la cession étant déclarée valide, Mentionner dans le dispositif de la décision à intervenir le montant retenu

f) Concernant la minoration de la clause pénale': 48.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, Hauts de Seine Habitat OPH a fait signifier aux époux [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 521 563 euros