COLAS NORD PICARDIE Ayant son siège social 235 Boulevard Clemenceau 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Marie-Noëlle LAZARI, avocat au

de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Marie-Noëlle

société ELTC PROJETS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Marie-noëlle

représentants légaux RCS : 314 583 873 Dont le siège social est [Adresse 3] '[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Marie

FRANCE / CENTRE OUEST [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Marie-Noëlle

ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX SCP LAFARGE FLECHEUX REVUZ pris en la personne de son Liquidateur Maître Didier DALIN 24

Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Marie- Noêlle LAZARI, avocat au

X... ... 75012 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CHAIN de la AARPI CHAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0462 COMPOSITION DE LA COUR : Laffaire

diligences de son gérant 23, rue Yves Toudic 75010 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN (avoués à la Cour) assistée de Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10 LAFARGE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 24882 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2008- Tribunal

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 09963 APPELANTE Madame Dominique X..., ÉPOUSE Y... ... 94200 IVRY SUR SEINE Représentée et assistée de par Me Gautier GISSEROT de la SELARL LAFARGE

CAUSE : APPELANTE Madame [H] [X], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-yves REMOND de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD

[F] : Considérant qu'il est établi qu'au mois de mai 1992, M.

la Cour assisté de Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de PERPIGNAN SARL MUST IMMOBILIER, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 4 courz Lazare

ARRÊT du : 27 MARS 2008 MINUTE No : No RG : 07 / 01795 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 21 Mai 2007- Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : • La Société

intimée à titre incident : La SAS BESTSELLER STORES FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 2 Rue Neuve Saint Pierre 75004 PARIS 04 Représentée par Me Marie-Noëlle

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

[P] [K] produit par la SAS Deloitte Finance sous la pièce n° 10-2 à l'appui de sa requête du 14 mars 2018, le rapport de l'expert informatique, M. [F] [K], du 5 mars 2018 concernant M.

Procédure devant la cour : I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2022, 8 mars 2024 et 13 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été commmuniqué, sous le n° 22BX00887, l'association Vigilance

CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 05433 Monsieur Bernard