RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 Octobre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03610

, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Yolande ROGNARD, conseillère assurant la présidence - Régis DEVAUX, conseiller - Françoise

AGENCE [E] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision

mise en délibéré au 28 Mai 2026.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/02936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67Q

[L] se disant né le 13 mars 1990 à [Localité 1] (Cameroun) n'est pas Français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] Ch. 9 - Cab 09 G du 12 février 2025 RG : 20/07270 [X] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Lors de cette souscription, il a déclaré avoir acheté le véhicule en mai 2022.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/01885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3RP

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 18 mars 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations. La décision a été mise en délibéré ce jour.

de nationalité française souscrite le 18 janvier 2021 par Monsieur [T], - dit que Monsieur [T], né le 30 mai 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a acquis la nationalité française par déclaration du

Elle ajoute qu'elle s'est vue délivrer un passeport français valable du 30 mars 2009 au 29 mars 2019, une carte nationale d'identité française valable du 1er avril 2009 au 31 mars 2019, puis le 13 avril

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, dans les

[B], de nationalité française, elle se prévaut de la nationalité française.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 22/03521 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM2Q

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/00960 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY3L

Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/00961 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY3O