CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

2 résultats pour « Maryse PICAUD-DELIOT »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f9

22 novembre 2005

22 novembre 2005

ayant son siège, 137 Grande Rrue-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMES Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Maryse

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

30 octobre 2007

30 octobre 2007

comptabilité incomplète ou irrégulière, s'être rendu complice du délit de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société AB TECHNICS et s'être rendu complice du délit de présentation

Source officielle