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5 résultats pour « Maryse PICAUD-DELIOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f9

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

ayant son siège, 137 Grande Rrue-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMES Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Maryse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

comptabilité incomplète ou irrégulière, s'être rendu complice du délit de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société AB TECHNICS et s'être rendu complice du délit de présentation

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me A... et de Me D..., Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - PICARD

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Maryse, - C...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003321896

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Also the report to the Children’s Hearing on L. in January 1978 failed to give a full picture of her difficulties.

Source officielle