CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA AXA FRANCE VIE prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 3] représentée

CHADEYRON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 10 juin 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/05623 APPELANT

AXA FRANCE IARD Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde MARTIN Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES Décision

Représentée par Me EMILY APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée de Me CHADEYRON Mathilde, avocat au barreau

Maître [M] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société CROP [Adresse 9] [Adresse 10] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés

Représentée par de Me Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant

APPELANTS Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 9] représenté et assisté par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE dont le siège social est : [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En

Fondation HOPITAL [11] dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 3] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Adresse 1] représenté par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Maître

M et Mme [L] contestent en outre avoir reçu la lettre de la maire de [Localité 12].

Ainsi, le délai d'une année à compter de la réception étant expiré, cette somme ne peut plus être retenue par le maître d'ouvrage.

IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde

CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE Signification le 09/12/2022, à personne habilitée demeurant [Adresse 6] défaillante Commune MAIRIE DE [Localité

Compagnie d'assurance MFA, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

HOPITAL PRIVE [8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE