AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162bb45f32b7c38854c2ff6
13 décembre 2012
13 décembre 2012
par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS loco Maître Max BARDET, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Mathilde
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3e Chambre A
6033cb72812a357d928f643e
30 mars 2017
30 mars 2017
Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Mathilde COURTIAL Me Marielle PLANTAVIN Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance
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