Monsieur [S] [L] né le 13 Mars 1970 à [Localité 5] (35) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Maud

A l'audience, ils expliquent qu'ils sont séparés et occupent deux logements indépendants ce qui génère des charges nouvelles.

allégués par les demandeurs et documentés et dire si ces maux peuvent être liés à l'état du logement ; En tout état de cause, - Condamner solidairement M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Par deux contrats prenant effet le 25 janvier 2013, la SA d'HLM Logevie a donné à bail à M.

A est propriétaire d'une maison sise avenue Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94).

le 9 avril 2025 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau: - Débouter Mme [Z] [W] et M.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Maud TINOT, avocat au barreau de GUYANE INTIME Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel

A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX - Représentant : Me Maud

La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo Seine a déposé le 30 décembre 2021 auprès du maire de Cauville-sur-Mer une demande, complétée le 26 avril 2022, de permis de construire treize

La commune de Saint-Maur-des-Fossés disposait, au 1er janvier 2017, de 34 505 résidences principales, dont 2 920 logements locatifs sociaux, soit une proportion de logements locatifs sociaux inférieure

[P] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois d'avril 2023 et qu'elle a assigné moins de deux années plus tard le 1er juillet 2024.

CREDIT LOGEMENT S.A.

2022 par lequel le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire, valant non-opposition à division ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Maule du 7 avril 2022 ainsi

Il est acquis qu'aucun concierge ne réside dans ladite loge.

judiciaire, la mise en conformité du logement par le propriétaire, que monsieur et madame X...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.