Monsieur [M] [H], [K] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maïwenn GUILLEMOT-RENAUD, avocate au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE : Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00907 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQ6 50D c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me David COLLIN, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5UU 54G c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Vincent LAHALLE, Me Géraldine YEU - copie dossier - 2 copies

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00447 N° Portalis DBYC-W-B7J-LSFE 50D c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Karine POSTOLLEC - copie dossier - médiateur Expédition et

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00711 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYTY 30B c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Guillaume BROUILLET - copie dossier Expédition et copie

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L4OL 30B c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le:

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00918 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWKP 30B c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à

DEMKA [Adresse 18] [Localité 12] Rep/assistant : Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

- 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à la SELARL AVRIL-LOGETTE MAUD, la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES Expédition délivrée le: à la SELARL AVRIL-LOGETTE

[D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maud AVRIL-LOGETTE de la SELARL AVRIL-LOGETTE Maud avocats au barreau de Rennes, substitué par Me Maëlle GRANDCOIN avocat au barreau de Rennes Mme [C]

AVRIL-LOGETTE de la SELARL AVRIL-LOGETTE MAUD, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [G] [O]

Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] ([Localité 10]) [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Maud

D..., représentée par Me Maud Avril-Logette, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui

AVRIL-LOGETTE DEMANDEUR M.

Monsieur [S] [L] né le 13 Mars 1970 à [Localité 5] (35) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Maud

Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [X] [B] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Maud

COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Maud AVRIL-LOGETTE DEMANDEUR M.

SARL RIMASSON [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Avril-Logette, barreau de Rennes Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la Selarl Quadrige avocats (Me