Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ef556c7d44b005d42f7406
5 juillet 2022
5 juillet 2022
AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4499
11 avril 2024
11 avril 2024
Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème CH Spéciale
6960dff9cdc6046d47bbda8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
08 Janvier 2026, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [W] [P], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 18 Avril 2025, ayant pour avocat Me Mehdi
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88608
6 juin 2006
6 juin 2006
Medi X..., décédé le 18 juillet 1990 Chemin Debarrif BP 25 13440 CABANNES représenté par la SCP M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5b
26 août 2008
26 août 2008
barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : SEM GEM'PORT DES MASCAREIGNES en la personne de son représentant légal 3 Boulevard des Mascareignes BP 127 97823 LE PORT CEDEX Représentant : Me Iqbal AKHOUN
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af698fb6c6260008b53142
18 janvier 2024
18 janvier 2024
judiciaire de PARIS - RG n° 11-21-004695 APPELANT Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 7] (33) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630c
3 avril 2025
3 avril 2025
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'AGS, elle précise que la saisine d'un médiateur est une simple faculté qui ne concerne que les employeurs publics.
Source officielle