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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a4
8 janvier 2020
Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
Selon l'article L.330-3 du code de commerce, 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité
Avis
CADA:20151535
7 mai 2015
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb3522044dc20ba3f16ac5
28 mars 2019
[S] conteste l'encaissement des loyers de l'EARL Les Meutes de 2002 à 2009, il résulte des éléments du dossier qu'un bail sous seing privé a été régularisé au profit de l'EARL Les Meutes à compter du 1er
Rétention Administrative
69f97b2acdc6046d47a157cb
3 mai 2026
LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9869ae3607e7668764d70
16 janvier 2020
P et Mme T, et a condamné les sœurs O, N et E aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CADA:20170934
24 mai 2017
X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse
Conseil
CADA:20161481
12 mai 2016
Préfecture de la Meuse — Caractère communicable du procès-verbal de la Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
Par arrêté du 6 août 2009, le préfet de la Meuse l'a autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierres calcaires sur la commune de [Localité 1] jusqu'au 6 août 2029.
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ef
8 octobre 2020
La cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et modifie certaines de ses dispositions concernant les modalités du licenciement et l'application du plan de sauvegarde de l'emp
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.
18e Chambre B
5fdc89744a7ce0acb96b5615
16 novembre 2018
Cette entreprise exerçait son activité dans les domaines de la meunerie et de la semoulerie.
Chambre 4-1
5fda1978c51e7e5d5429899e
27 septembre 2019
Sur l'existence d'un contrat de travail en tant que metteur en scène M.
CADA:20160687
17 mars 2016
sa demande de copie de la décision de la Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie datant de 2006, fixant les côtes actuelles de régulation des ouvrages de navigation de la Meuse
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
[Y] met en place un plan d'accompagnement pour vous aider à progresser sur cet item et vous sembliez en avoir perçu l'intérêt. . 2.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0789ccdc6046d4769c2af
15 avril 2026
[C] d'être un menteur et un voleur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a709
17 juin 2020
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [Z] épouse [E] a été embauchée à compter du 9 octobre 2000 par la SAS MA en qualité de patronnière metteuse au point, fonction qu'elle occupait toujours
Chambre 1-2
5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4
21 novembre 2019
Monsieur [K] [J] se plaint d'infiltrations affectant le bâtiment Corfou depuis 2008 et met en cause une absence de surcouche de 5 m² de l'étanchéité d'une cheminée d'aération située sur le toit de l'immeuble
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de
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