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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Selon l'article L.330-3 du code de commerce, 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151535

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[S] conteste l'encaissement des loyers de l'EARL Les Meutes de 2002 à 2009, il résulte des éléments du dossier qu'un bail sous seing privé a été régularisé au profit de l'EARL Les Meutes à compter du 1er

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2acdc6046d47a157cb

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

P et Mme T, et a condamné les sœurs O, N et E aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170934

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse

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CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Préfecture de la Meuse — Caractère communicable du procès-verbal de la Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêté du 6 août 2009, le préfet de la Meuse l'a autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierres calcaires sur la commune de [Localité 1] jusqu'au 6 août 2029.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et modifie certaines de ses dispositions concernant les modalités du licenciement et l'application du plan de sauvegarde de l'emp

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.

Résumé IA — à vérifier
CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Cette entreprise exerçait son activité dans les domaines de la meunerie et de la semoulerie.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1978c51e7e5d5429899e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Sur l'existence d'un contrat de travail en tant que metteur en scène M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160687

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

sa demande de copie de la décision de la Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie datant de 2006, fixant les côtes actuelles de régulation des ouvrages de navigation de la Meuse

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] met en place un plan d'accompagnement pour vous aider à progresser sur cet item et vous sembliez en avoir perçu l'intérêt. . 2.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] d'être un menteur et un voleur.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [Z] épouse [E] a été embauchée à compter du 9 octobre 2000 par la SAS MA en qualité de patronnière metteuse au point, fonction qu'elle occupait toujours

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CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Monsieur [K] [J] se plaint d'infiltrations affectant le bâtiment Corfou depuis 2008 et met en cause une absence de surcouche de 5 m² de l'étanchéité d'une cheminée d'aération située sur le toit de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de

Résumé IA — à vérifier

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