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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980cb
11 janvier 2025
prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Mme [P] [T] [G] [D] née le 05 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité congolaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2], assistée de Me Arsène Miaboula
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01276_20220623
23 juin 2022
A, représenté par Me Miaboula, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° d'enjoindre au préfet d'autoriser le regroupement familial
Pôle 6 - Chambre 10
60365745b5a5cfb809f2a9c2
4 novembre 2015
CRETEIL -Section-Commerce- RG n° 11/00282 APPELANTE Entreprise individuelle TPS [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [P] , gérant de l'entreprise ,comparante en personne, assistée de Me Arsène MIABOULA