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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc2
2 juillet 2024
5] Mme [R] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Michèle
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a11
10 janvier 2020
représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, et par Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, toque : C1377 INTIMÉE
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb9004f6df136e94735ffd
22 février 2019
au [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 408 344 752 01335 Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Représentée par Me Michèle
Pôle 5 - Chambre 3
69cf55e9cdc6046d47f30175
2 avril 2026
qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocate au barreau de PARIS, toque L 0046 Ayant pour avocat plaidant Me Michèle
603289ee73fdc6bd82e764db
12 janvier 2018
CRUZ IMMOBILIER ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle
6253cd9fbd3db21cbdd93ea1
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09457 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/06723 APPELANTE Madame Micheline
69e3147bcdc6046d47a7a691
17 avril 2026
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistée de Me Michèle
6253cdd1bd3db21cbdd94946
19 juin 2020
Représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SCP Naboudet - Hatet, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 et par Me Michèle Becirspahic, avocat au barreau de Paris, toque : C1377 Composition de
6253cdd4bd3db21cbdd94a3b
7 février 2020
représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SCP Naboudet - Hatet, avocat au barreau de Paris, toque : L0046, et par Me Michèle Becirspahic, avocat au barreau de Paris, toque : C1377 INTIMÉES MAF-Mutuelle
603240ea22f38776f8d0d365
16 mars 2018
audit siège ayant son siège au [Adresse 4] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle
Pôle 4 - Chambre 6
61625c8bd64a6b1f51487668
21 mars 2014
et diligences de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par : Me Michèle
6253cda3bd3db21cbdd93f5f
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC , avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 4 - Chambre 4
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
456 00018 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Maître Michèle
6253cda7bd3db21cbdd9405c
15 juin 2018
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d0bc25a97f0381f4b83
11 septembre 2013
diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : la SCP SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) Assistée de : Me Michèle
Pôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
SERENIS ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant : Me Michèle