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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69facbeecdc6046d47be6ac8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

] à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de la société Minault

Source officielle

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CA

16e chambre

6033f760494417a7ce76b67d

Appel

23 février 2017

23 février 2017

NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/14157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, SELARL MINAULT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da5

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616274057705f25f43643feb

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

[OA] [O] [Adresse 9] [Localité 4] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 11/07324 (Fond) Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d2

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués assigné le 19 décembre 2005 à personne habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués assigné à personne habilitée le 15 mars 2006 à la

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603323ecb95ea99587694dd2

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

agissant par le ministère de Maître Patricia Minault, avocat au Barreau de Versailles.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e57c25a97f0381f5528

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

GRAND PARIS venant aux droits de RENAULT TRUCKS PARIS NORD, RENAULT TRUCKS PARIS SUD et RENAULT TRUCKS PARIS OUEST [Adresse 8] Ayant pour avocat postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130671 Plaidant par Maitre E.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61609a5a54c6ec55cf71021d

Appel

12 août 2014

12 août 2014

RG : 13/00402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Patricia MINAULT

Source officielle
CA

12e chambre

60368e2f9a133f310f4dbb2e

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

2013 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2011F00442 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Patricia MINAULT

Source officielle
CA

12ème chambre section 1

6163fb31aa666c51c0f5fa40

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° RG : 04/F05540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON - SCP TUSET-CHOUTEAU - SCP BOMMART MINAULT

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60367fb75b95b223579652c3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 2011/08646 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Patricia MINAULT

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CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87900

Appel

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 04/07155 (Fond) représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués assisté de Me Nicole BIRFET (avocat au barreau de VERSAILLES) de la SCP SILLARD ET ASSOCIES (avocats au

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CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b69

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

E1744 SAS COMPUGROUP MEDICAL FRANCE anciennement dénommée COMPUGROUP FRANCE N° SIRET : 479 07 6 9 299 [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA,

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19e chambre

5fdb68ec7ca64447525272b1

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

06 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE Section : I N° RG : F15/00585 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Patricia MINAULT

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CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

le 04 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 13/13301 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL MINAULT

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CA

12e chambre

603415ce552e0a059ef8e04e

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/13489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE Me Patricia MINAULT

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CA

1re chambre 2e section

6032377c1f06e96de6c126b7

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2016 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET N° RG : 1114000185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27/03/18 à : Me Patricia MINAULT

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89519

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Jugement rendu le 19 Avril 2007 par le Tribunal d'Instance de VANVES No chambre : No Section : No RG : 06 / 23 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e04

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Section : No RG : 16/00449 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Patricia MINAULT

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