AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69facbeecdc6046d47be6ac8
5 mai 2026
5 mai 2026
] à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de la société Minault
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16e chambre
6033f760494417a7ce76b67d
23 février 2017
23 février 2017
NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/14157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, SELARL MINAULT
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