La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, - de MISCAULT

D..., en sa qualité de gérant de fait de la société Migault Loisirs, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de banqueroute en récidive. 3.

] à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de la société Minault

NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/14157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, SELARL MINAULT

représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

[OA] [O] [Adresse 9] [Localité 4] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 11/07324 (Fond) Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société anonyme Jean Migault, - les conclusions de M.

et le surplus du recours incident de la régio Poitou-Charentes doivent être rejetés ; Article 1er : La requête de la société anonyme MIGAULT est rejetée.

et a prononcé sur la peine puis sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il résulte des notes d'audience du 6 février 2012 devant le tribunal de grande instance de Bobigny qu'à la demande de Maître Micault

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MIGAULT QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise MIGAULT et de Me Boulloche, avocat de Mme Veuve X...

habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués assigné le 19 décembre 2005 à personne habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués assigné à personne habilitée le 15 mars 2006 à la

agissant par le ministère de Maître Patricia Minault, avocat au Barreau de Versailles.

GRAND PARIS venant aux droits de RENAULT TRUCKS PARIS NORD, RENAULT TRUCKS PARIS SUD et RENAULT TRUCKS PARIS OUEST [Adresse 8] Ayant pour avocat postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT

MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130671 Plaidant par Maitre E.

RG : 13/00402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Patricia MINAULT

2013 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2011F00442 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Patricia MINAULT

2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° RG : 04/F05540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON - SCP TUSET-CHOUTEAU - SCP BOMMART MINAULT

Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 2011/08646 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Patricia MINAULT