Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MIGAULT QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES MALFACONS CONSTATEES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE DANS CETTE PROPORTION A SUPPORTER LE COUT DES REPARATIONS PREVUES PAR LES EXPERTS COMMIS X..., SELON LE MOYEN, QUE LA VICTIME N'AYANT DROIT, TANT EN MATIERE CONTRACTUELLE QU'EN MATIERE DELICTUELLE, QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET NON AU-DELA, LES TRAVAUX DE REFECTION ORDONNES DEVAIENT ETRE LIMITES A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE VICIE ET A LA SUPPRESSION DES CAUSES DES DESORDRES ;



 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVAIT QU'OUTRE LE SCELLEMENT DES FERMES DE LA CHARPENTE DANS LA MACONNERIE, LA CAUSE DES DESORDRES RESIDAIT DANS L'OMISSION DES JOINTS DE DILATATION ENTRE LES ENDUITS DES PLAFONDS ET LES MURS, NE POUVAIT SANS MECONNAITRE CE PRINCIPE, NI SANS CONTRADICTION, ORDONNER LA DEMOLITION DES PLAFONDS ET LEUR RECONSTRUCTION, SELON UNE CONCEPTION DIFFERENTE DE CELLE INITIALEMENT PREVUE, LES PLAFONDS N'ETANT PLUS SUSPENDUS A LA CHARPENTE, MAIS ACCROCHES A UNE OSSATURE INDEPENDANTE PUISQU'AUSSI BIEN, IL RESULTAIT DE SA PROPRE MOTIVATION QUE LA CREATION DES JOINTS OMIS EUT SUFFI A FAIRE DISPARAITRE LA CAUSE DES DESORDRES, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS FAIT VALOIR LA SOCIETE EXPOSANTE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... ETANT EN DROIT D'OBTENIR DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES L'EXECUTION DE TRAVAUX EXEMPTS DE MALFACONS ET CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A IMPOSE LES REFECTIONS QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES POUR ASSURER LA REPARATION DES VICES CONSTATES ;



QU'ELLE A DECLARE QUE C'EST SEULEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUS CES TRAVAUX QUI REPARERA LES ERREURS COMMISES DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE ET A AINSI REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;



QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DUS PAR LE MAITRE DE Y... A L'ENTREPRISE MIGAULT ET LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COMPENSATION S'ANALYSANT EN UN DOUBLE PAIEMENT, NE PEUT AVOIR LIEU QU'ENTRE DETTES CERTAINES, LIQUIDES, EXIGIBLES ;



 QUE S'IL EST VRAI QU'UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT ETRE ADMISE QUAND BIEN MEME L'UNE DES CREANCES NE REMPLIRAIT PAS CES QUALITES, C'EST A LA CONDITION QUE LE JUGE PUISSE CONFERER A CETTE CREANCE, PAR SA DECISION, LE CARACTERE DE CERTITUDE, LIQUIDITE OU EXIGIBILITE QUI LUI MANQUE POUR PERMETTRE A LA COMPENSATION DE JOUER ;



 QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR L'ENTREPRISE MIGAULT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT OPERER AUCUNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA SOCIETE MIGAULT A L'ENCONTRE DE MEMETEAU, ET SA DETTE ENVERS CE DERNIER, QUI, SI ELLE AVAIT ACQUIS UN CARACTER DE CERTITUDE, N'ETAIT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, LA SOCIETE MIGAULT N'ETANT TENUE DE S'ACQUITTER QUE DES TRAVAUX DE REFECTION QUI SERAIENT EFFECTIVEMENT EFFECTUES, NI MEME LIQUIDE, SEUL SON MONTANT MAXIMUM AYANT ETE FIXE, ET ALORS QU'EN TOUT CAS, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRISE MIGAULT AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 27302,42 FRANCS A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1967, JOUR DE SA DEMANDE EN JUSTICE ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QU'UNE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE ;



 QU'EN SECOND LIEU, LE MAITRE DE Y... ETAIT EN DROIT, DES LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE DE RECLAMER LA REPARATION DES MALFACONS ;



 QUE SA CREANCE ETANT SUPERIEURE A SA DETTE, AUCUN INTERET DE DROIT NE POUVAIT ETRE AJOUTE A LA SOMME RECLAMEE PAR L'ENTREPRISE MIGAULT QUI FINALEMENT ETAIT DEBITRICE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR LEUR DECISION MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;



QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MIGAULT FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MEMETEAU LA SOMME DE 1000 FRANCS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEUL LE PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN PEUT ETRE REPARE A L'EXCLUSION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR AUTRUI OU PUREMENT EVENTUEL ;



 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INDEMNISER MEMETEAU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VICIE DONT L'ENSEMBLE DES LOCAUX AVAIT ETE DONNE EN LOCATION, DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI RESULTERAIENT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION, TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL N'AURAIT PAS A SUBIR PERSONNELLEMENT, ET DONT UNE EVENTUELLE REPERCUSSION SUR LE MONTANT DES LOYERS NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE CERTITUDE, MAIS APPARAISSAIT AU CONTRAIRE PUREMENT HYPOTHETIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX PROVOQUERA PENDANT LEUR DUREE DES NUISANCES QUI SE REPERCUTERONT SUR LE PRIX DE LOCATION ET SERONT EN FIN DE COMPTE SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ;



 QU'ELLE A AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, ASSURE LA REPARATION D'UN PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR LE MAITRE DE Y... ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.