financière ; que ces dispositions signifiaient que la nouvelle rémunération ne pouvait être inférieure à l'ancienne, prime annuelle comprise, mais non que l'élément de rémunération maintenu devait s'ajouter

dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation à la

X... lui reprochant de ne pas avoir intégré dans ses calculs les 202 heures de repos compensateurs non prises par le salarié, que "les repos compensateurs acquis proviennent des dépassements d'amplitude

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention

indéterminée, pour 195 heures de travail par mois ; que, le 27 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et d'une indemnité de repos compensateur

été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés

C... a statué dans une composition présidée par M. P... J..., dont l'épouse, Mme T...

entre 20 heures et 22 heures entre 5 h et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures.

Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-information de ce dernier sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

; "alors qu'est prohibée, comme étant complexe, toute question qui comprend plusieurs faits pouvant donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des conséquences

dans l'horaire de travail ; qu'en déboutant le salarié au motif inopérant que celui-ci avait perçu une indemnité destinée à compenser ses frais de déplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 3121

une faute de celui-ci rendant impossible la prise de congés par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins sur cette considération pour reconnaître au salarié le droit de prétendre à une indemnité compensatrice

compter du 1er janvier 2000, quand les salariés avaient continué, jusqu'au 1er septembre 2000, à être rémunérés sur une base de 39 heures, et avaient bénéficié d'une bonification de 10 % pour les heures comprises

dans le redressement judiciaire ; que X... ayant, selon ses dires, renoncé à taxer les honoraires relatifs à cette procédure, la compensation ne pouvait plus s'effectuer ; qu'au demeurant, si la compensation

financière ; que ces dispositions signifiaient que la nouvelle rémunération ne pouvait être inférieure à l'ancienne, prime annuelle comprise, mais non que l'élément de rémunération maintenu devait s'ajouter