AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95598ea76c33f1378735b
20 février 2020
20 février 2020
La cour déclare l'appel recevable, rejette l'exception de prescription, modifie le mode de paiement et le taux d'intérêt, et ordonne la saisie des rémunérations de Mme [G] pour le montant de 142 613,34
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1222
RAMADAN, Modassir
17/04/2026
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GINVE MODAS S.L
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/04/2026
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SIDDIQI, Modaser
09/01/2026
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MODASCENE
04/01/2026
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MODAS & ASSOCIES RCS CANNES 833107063
Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation période d'observation - Le Tribunal Judicaire de GRASSE ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une période de 6 mois ayant commencé à courir le 15.11.2025 expirant le 15.05.2026 à l’égard de la SELAS MODAS & ASSOCIES sis 42 Bd Carnot 06400 CANNES, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 833 107 063. Mandataire Judicaire : Maître Didier CARDON sis 15 Impasse de l’Horloge 06110 LE CANNET - N° RG : 25/00014
14/12/2025
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Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c5
6 décembre 2019
6 décembre 2019
La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement déféré et a condamné la société à payer à l’URSSAF le montant de la mise en demeure du 2 février 2015, soit 203 161 € sans préjudice
Résumé IA — à vérifier