_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Youstina moda

commis 237 vols avec effraction et par deux personnes au préjudice de l'Etat dans une période courant d'octobre à décembre 1987, "aux motifs que l'ensemble des faits signalés a été commis selon un mode

commis 237 vols avec effraction et par deux personnes au préjudice de l'Etat dans une période courant d'octobre à décembre 1987, "aux motifs que l'ensemble des faits signalés a été commis selon un mode

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

en cause, ce qui indiquait aux lecteurs qu'il s'agissait d'une tribune dans lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique du mode

X... liquidateur de la société Modexal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG, l'avis de M.

participe de l'idée artistique, du genre qui, comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il

de compte et qu'enfin, la question de la monnaie de compte ne s'était posée qu'à l'occasion d'une dévaluation de la monnaie ivoirienne postérieure à la conclusion des diverses conventions des parties

de rémunération constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'en

(Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. l'agent judiciaire du Trésor public, en ses bureaux sis au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, administration des Monnaies

" en cupro-nickel et en argent revêtues de la marque et ordonné une expertise pour déterminer le nombre de "monnaies" revêtues de la marque et évaluer le préjudice ; que, le 19 avril 1991, le Comité

ne peut se voir imposer le paiement en monnaie locale ; qu'en l'espèce, les effets ainsi libellés en francs français, il appartenait au débiteur brésilien de s'approvisionner en francs français pour les

applicable en la cause ; 2°/ que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, et qui ont pour effet de faire

[D] avait droit, postérieurement à la modification du mode de calcul de la prime d'ancienneté par la convention collective de branche, au maintien des règles de calcul précédemment appliquées, que la prime

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par

X... une somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'un mode de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires est licite lorsqu'il

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORA

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes et illicites, par modification du mode

mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode

de compte et monnaie de paiement, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions légales et alors que la véritable monnaie de paiement est la monnaie étrangère, doit être examinée par les juges du fond