CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29c
10 juin 2008
Laouri Y... a été violemment heurté le 24 avril 1993 à la descente d' un car par le véhicule de la société COTECA conduit par M.