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2 résultats pour « Naïma LAOUFI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section C

65a97d5819a7f19a7830a891

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DEMANDEUR : Madame [G] [O] épouse [I] [W] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] (MAYOTTE) représentée par Me Mansour KAMARDINE, avocat au barreau de Mayotte substitué par Me Naïma

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29c

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Laouri Y... a été violemment heurté le 24 avril 1993 à la descente d' un car par le véhicule de la société COTECA conduit par M.

Source officielle