GARAGE EDISON C/ Association ANRH copie exécutoire le 21 octobre 2025 à Me Naanai Me Garnier FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Z..., le nantissement de l'espèce n'est pas un nantissement propre du matériel et de l'outillage, mais, ainsi qu'il résulte clairement des pages 3 et 4 du contrat de prêt du 23 juin 2001, un nantissement

la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEE S.A.

Elle demande la réformation du jugement déféré, estimant que la nouvelle inscription de nantissement qu'elle a pris le 5 juillet 2000 n'était en réalité que le transfert du nantissement valablement inscrit

Elle fait valoir que le jugement critiqué opère une confusion entre les notions de gage, de nantissement et droit de rétention.

et autres pour le prix de 91. 469, 41 €, de dire que ce prix sera affecté à raison de 76. 224, 51 € au titre du matériel nanti et de 15. 244, 9 € au titre du matériel non nanti, lui allouer 10. 000 €

et autres pour le prix de 91. 469, 41 €, de dire que ce prix sera affecté à raison de 76. 224, 51 € au titre du matériel nanti et de 15. 244, 9 € au titre du matériel non nanti, lui allouer 10. 000 €

Lors du délibéré : Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL Garnier Group France.

[B] et de la société Reborn 77 ; en conséquence, juger que la demande de la SCI Nangis Invest se heurte à une contestation sérieuse ; débouter la SCI Nangis Invest de l'intégralité de ses demandes

de la ASS TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R118) INTIMES Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat SELARL GARNIER

de crédit dans ses comptes pour un montant global de 11.200.000 euros ; qu'il était stipulé à la convention de crédit que les sociétés emprunteuses, parmi lesquelles figuraient les sociétés HOFFMANN GARN

Le nantissement prévoyait que « le fonds de commerce ne pourra être transféré qu'avec le consentement du prêteur.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 01 FEVRIER 2001 N° : N° RG : 00/00239 DÉCISION DE LA COUR : Confirmation

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL- LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 01 FEVRIER 2001 N° : N° RG : 00 / 00239 DÉCISION DE LA COUR : Confirmation

plaidant INTIME : Monsieur [O] [Z] né le 09 Avril 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Hélène CLAMAGIRAND, avocat au barreau de PARIS S. C. P. MICHEL X..., dont le siège est...

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2024, la société CEPAPC a déclaré sa créance d'un montant de 81 654,26 euros à titre privilégié nanti entre les mains de la Spc [F

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2019 la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me François JAECK ARRÊT du : 14 MARS 2019