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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
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13 octobre 2006
NorbertNé le 12 Octobre 1950 à VELAUX (13)Fils de C... Charles et de D...
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23 octobre 2007
Norbert et Y... Nicole épouse A... en leurs observations.
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10 octobre 2008
: Monsieur Norbert X... ... ...
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13 avril 2006
exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent
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20 janvier 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 01598 APPELANTS : Madame Jeannine Viviane Norbert
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5 juin 2014
Damien Norbert X... né le 15 Décembre 1980 à SAINT MARTIN D'HERES (ISERE) demeurant ...-98800 NOUMEA Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE
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10 septembre 2002
son employeur tendant à l'annulation de l'avertissement du 4 août 2000, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que d'une somme d'argent
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23 avril 2008
MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 Avril 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu.
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27 novembre 2014
Norbert B..., Maître Hubert X... et la SELARL X..., ainsi que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère devant le tribunal de grande instance de Paris.
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30 novembre 2015
à Bergevin/ Pointe-à-Pitre, au sein de notre entreprise, depuis le 01 septembre 2004, Il s'avère que depuis quelques mois, nous avons eu l'occasion de constater notamment la disparition régulière d'argent
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5 mai 2008
représentés par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assisté de Maître Norbert MAJERHOLC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, agissant
1ère chambre 1ère section
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7 octobre 2010
Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 0946628 Rep/assistant : Me Norbert