RCS d'[Localité 4] sous le numéro 792 465 635 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Océanne

Né le [...] à Rodez (12000) Demeurant [...] de Mahy - 97410 SAINT-PIERRE-LA-REUNION Représenté par Me Charles-Antoine Z... de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, toque J 150

CEGELEC LOIRE OCEAN venant aux droits de CEGELEC OUEST a interjeté appel de cette décision.

Ritchy Y... devant le maire de la commune de Maré, selon les règles du code civil, étant précisé que le mari étant lui même de statut coutumier kanak, leur union ne pouvait relever que des règles du droit

Ordonnance rendue le 30 Juillet 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 1075) Saisine de la cour : 16 Octobre 2013 APPELANTE Mme Rose X... née le 08 Octobre 1950 à ONEVARA MAHU

[Z] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne, assisté de Maître Oceane MAHE, avocat au barreau des ARDENNES Défendeur Régulièrement convoqués pour l'audience du 6 mars 2025 par lettres

[Localité 10], en date des 13 et 21 juillet 1954, transcrit le 27 juillet 1954 volume 370 n°52 ; que cette acquisition avait été autorisée par monsieur le gouverneur des établissements français de l'Océanie

convention de licence de marque, FVH, dont l'activité s'était jusqu'alors limitée à la Réunion, s'est engagée à développer dans les deux ans son activité dans l'un des autres territoires de la zone Océan