Monsieur X, pour le syndicat X, section des communaux de Saint-Ouen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen

OUIE S.C.P.

: COMMUNE DE SAINT OUEN LES PAREY pris en la personne de son maire en exercice 12 rue de la Corvée 88140 SAINT OUEN LES PAREY représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY.

CHEZ [E] [O] & CA ---------------------- N° RG 26/02109 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUEN ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE ---------------

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le fondement de la responsabilité de la commune de Saint-Ouen : 2.

, 'déclaré l'établissement public Saint-Ouen Habitat public et la société SEMISO responsables des désordres ' condamné in solidum l'établissement public Saint-Ouen Habitat public et la société SEMISO

La commune de Saint-Ouen a, par un contrat signé le 28 avril 2010, concédé pour une durée de six ans à la Société Anonyme d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen (SEMISO

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

à le signer, la décision par laquelle le maire de Saint-Ouen a signé l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D, la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le maire de Saint-Ouen

Par une décision du 1eroctobre 2021, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de faire droit à ses demandes.

contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kernaom a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Ouen-l'Aumône

222 logements à St-Ouen l'Aumône (95310).

C et autres, - et les observations de Me Favah substituant Me Jorion, avocat de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

A, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Saint-Ouen la somme qu'elle demande à ce titre.

La commune de Saint-Ouen-sur-Seine a adressé un courrier à la SCI Lecber, propriétaire de la parcelle contigue, pour lui demander l'autorisation d'accéder à son terrain afin de réaliser les travaux de

et VIGNERON : - débouter la SCP BEX, OUIN-YHUELLO et VIGNERON de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SCI JPM ; - condamner la SCP BEX, OUIN-YHUELLO et VIGNERON à payer à la société

Par une délibération n° DL/22/137 du 26 septembre 2022, le conseil municipal de Saint-Ouen-sur-Seine a décidé de la cession de ces lots au profit d'un tiers.