MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Ouen.

par le président de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'avis à tiers détenteur délivré, le 15 avril 2004, par le trésorier de Saint-Ouen

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE de SAINT-OUEN

X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu,

X..., l'arrêt vaudrait vente de l'immeuble situé à Saint-Ouen, ... ; que le notaire a déposé l'arrêt valant vente au rang de ses minutes en précisant que l'immeuble était cadastré section AC n° 3, ...,

"un pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré

et dans le 18ème arrondissement de Paris ; que la Cour observe que le marché aux puces, s'étendant sur la commune de Saint-Ouen, aborde également le 18ème arrondissement de Paris ; que les faits ayant

suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen

l'effectif de l'établissement de Maisons-Alfort, se bornant à verser aux débats des procès-verbaux d'élections datant de mai 2002 faisant état d'un effectif global, y compris l'établissement de Saint-Ouen

X... a acquis un local commercial auprès de la SCI Saint-Ouen-village ; que le prix de ce local n'ayant été que partiellement payé et une certaine somme lui restant due en dépit de ses réclamations, la

repris le 1er avril 1999 par la société Crit center en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que s'étant opposé au transfert de son lieu de travail de Villeneuve-la-Garenne à Saint-Ouen

X... pour que celui-ci puisse prendre le concours d'un avocat; que finalement il a été assisté par Mlle Y..., assistante sociale à Saint-Ouen; que des courriers avaient été adressés à M.

A... pour des raisons personnelles, pris le parti de lui proposer d'être affectée sur le site de Saint-Ouen-l'Aumône, le seul en région parisienne qui centralisait les fonctions commerciales du groupe

Y... a sollicité le 23 avril 2017 sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Saint Ouen l'Aumône ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que M.

. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme A... a sollicité le 23 avril 2017 sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Saint Ouen

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicavic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen

25 mars 1957, ensemble l'article L. 362 ancien du Code des communes; et alors qu'enfin, en décidant, par le motif selon lequel les deux documents intitulés "comparaison tarifaire Roc'eclerc Saint-Ouen

(SEMISO), 2°/ à la société Saint-Ouen habitat public, établissement public à caractère industriel et commercial, défenderesses à la cassation.