par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'acte de divorce de ses parents, Monsieur X et Madame X, prononcé par décision du tribunal de Tizi Ouzou

[C] [M], né le 30 Mars 1998 à Tizi Ouzou (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 27 février 2026 notifié à 11h30

ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret conférant la nationalité française à son grand-père, Monsieur X, admis à la qualité de citoyen français en vertu d'un jugement du tribunal de Tizi-Ouzou

C/ Oumou Z...

APPELANT [B] [Y] Représenté par Me Pierre DELARRAS de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 62 INTIMEE Association ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE D' OUROUX-SUR-SAONE

et dans l'acte délivré le 15 août 2024 du « juge chargé d'Etat civil près du Tribunal de Tizi-Ouzou »

un jugement du 28 mai 1930 et qu'il ressort d'un examen attentif des pièces et notamment dudit jugement (selon expédition certifiée conforme à la minute et délivrée sous le sceau de la Cour de TIZI OUZOU

RAMDAN née à AIN ZAOUIA Wilaya TIZI-OUZOU fille de AHMED b/ MOHAMMED et de OUAHDDA DJOUHER pièce 10 pour extrait conforme du 31 mars 2004 visé par l'Officier de l'Etat civil extrait du registre matrice

A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction deGreffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Mourade X..., agissant ès-qualités de père d'Amel X..., née le 13/ 01/ 2000 à TIZI OUZOU

Mokrane X... soutient qu'il est français pour être le petit-fils de Rabah Y..., qui a été admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de première instance de Tizi-Ouzou du 29

Considérant Madame [F] a versé aux débats : - un extrait d'acte de naissance n°148 délivré le 10 octobre 2010, certifié conforme par le greffier de la cour de Tizi-Ouzou (Algérie) à la minute portée

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS-RG no 09-05161 APPELANT Monsieur Rabah X... ... 15340 WILAYA DE TIZI OUZOU

déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-05479 APPELANTE Madame Melha X...veuve Y... ... ... 15151 WILAYA DE TIZI-OUZOU-ALGERIE

Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à Adama Hawa C, à Thierno Amadou C et à Oumou

Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie qui a signé l'accusé

04328 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10/ 00431 APPELANT Monsieur Mohammed X... ... 15001 TIZI OUZOU

[D] dit qu'il est français comme descendant de [P] [F], son bisaïeul, qui aurait été admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 11 août 1939; qu'il produit la

JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DIPEIN X... coupable de RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis depuis juillet 1997 , à OUZOUER