Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 20220119 -------------------------------------------

Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [R] [C] [W] né le 16 Février 1972 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Pascal

Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [H] [B] né le 30 Décembre 1951 à [Localité 10] (92) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Pascal

son syndic en exercice : la SASU IMMO'ZEL, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal

syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY, SAS, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal

SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉS : Monsieur [S] [N] [N] [K] né le 16 Février 1972 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] Lieu-dit '[Adresse 7]' [Localité 3] Représenté par Me Pascal

[YR] [N] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SARL ALBEN en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pascale DAVID-BODIN, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE

représentant légal domicilié en cette qualité au siège Syndic SASU IMMO'ZEL [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES et Me Pascal

représenté par Maître Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Maître Pascale DAVID- BODIN, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

[I] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal

C] [O] née le 05 Décembre 1962 à [Localité 4] (56) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pascal

Monsieur [W] [B] [V] né le 12 Février 1934 à [Localité 4] [K] [U] [P] [Localité 1] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Pascal

3] 1951 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Guy LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ADAMCZYK, Postulant, avocat au barreau de NANTES Assisté de Me Pascal

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 4] représentés Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Pascale

2022, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [J] [B] [N] [G] né le 18 Juillet 1949 à [Localité 6] (35) lieudit '[Localité 4]' [Localité 2] Représenté par Me Pascal

[G] [C], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant

1947 à [Localité 3] (LIBAN) de nationalité Française, demeurant C/ Melles [M] et [J] [P] - [Adresse 1] représenté par le cabinet JAUFFRES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par Me Pascale

¿ Pascale, née le 14 janvier 1991 ¿ Dylan, né le 28 septembre 1994. ¿ Jackie, né le 21 février 1996. ¿ David, né le 22 novembre 1997.