Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 20220119 -------------------------------------------

Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [R] [C] [W] né le 16 Février 1972 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Pascal

[Y] [Q], es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], sise [Adresse 3] représentée Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT

Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [H] [B] né le 30 Décembre 1951 à [Localité 10] (92) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Pascal

son syndic en exercice : la SASU IMMO'ZEL, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal

syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY, SAS, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal

SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉS : Monsieur [S] [N] [N] [K] né le 16 Février 1972 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en excercice, la SAS SGIBC, cabinet CITYA [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 2] représenté par Maître Pascal

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] Lieu-dit '[Adresse 7]' [Localité 3] Représenté par Me Pascal

[YR] [N] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SARL ALBEN en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pascale DAVID-BODIN, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE

2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57E3 Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU Me Pascal

représentant légal domicilié en cette qualité au siège Syndic SASU IMMO'ZEL [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES et Me Pascal

DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA MORBIHAN, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Pascal

représenté par Maître Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Maître Pascale DAVID- BODIN, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société ALRE CONCEPT HABITAT [Adresse 10] [Localité 10] Représentée par Maître Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT

[I] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal

C] [O] née le 05 Décembre 1962 à [Localité 4] (56) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pascal

Monsieur [W] [B] [V] né le 12 Février 1934 à [Localité 4] [K] [U] [P] [Localité 1] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Pascal

3] 1951 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Guy LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ADAMCZYK, Postulant, avocat au barreau de NANTES Assisté de Me Pascal