. ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure civile dispose que: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

La Cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'APAVE SUDEUROPE a violé le principe d'égalité de traitement et en ce qu'il a condamné cette dernière à payer au salarié la somme

caractère définitif du jugement déféré à l'égard de Me [F] et de son liquidateur implique que la responsabilité de Me [X] [F] et de la Selarl Cabinet [X] [F] a été écartée par une décision de justice passée

Première Instance de Papeete, du 21 mars 2025 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 24 juin 2025 ; Appelant : M.

La SCI LA PALETTE [X] a constitué avocat et formé un appel incident.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du contrat de délégation de service public passé

[S] [Q] a interjeté appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Papeete. Par requête du 23 octobre 2025, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belmont-Luthézieu à sa demande de communication d'une copie de la convention passée

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication de l'accord-cadre passé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de copie du bail passé

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des marchés passés

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 mai 2026 RG 25/00204 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 29/add, Rg n° 24/00343 du juge aux Affaires Familiales

la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention d'occupation de locaux passée

courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco Belle-Isle-en-Mer à sa demande de communication d'une copie de la convention passée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Phébus-Kéolis à sa demande de copie du contrat passé

documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a passés

Des permissions régulières sont organisées et elles se passent généralement sans problème.