05/06/2003 N° RG : 01/06463 Tribunal de Grande Instance LILLE du 20 Septembre 2001 APPELANTS : Monsieur Karim X... représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Patrick

] 1979 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pauline Collette, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES SACardif Iard [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Patrick

non représentée régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, revenue 'pli avisé non réclamé' INTIMÉ : Maître [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Patrick

[D] [Y] - Association [9] - [13] - S.A. [16] MUTUELLES ENTREPRISES - Me Clement DORMIEU - Me Jean-Marc VILLESECHE - Me Patrick DELBAR - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me

barreau de VALENCIENNES) LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 3] SA WELDOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Patrick

avocat constitué assisté de Me Ghislain Lepoutre, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES Madame [P] [I] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patrick

SO PLANTS venant aux droits de Mme [L] [U] et Mme [L] [K] ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BARROIS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 26 Janvier 2011, tenue

été signifiée le 8.03.2023 à personne habilitée SAMCV Macif prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Patrick

° Portalis DBVT-V-B7F-TYRF Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 27 Mai 2021 DEMANDERESSE À L'INCIDENT SAMCV Matmut [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Patrick

le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bethune APPELANT Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1950 de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Patrick

contentieux de la protection de Roubaix APPELANT Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Patrick

octobre 2021 par le juge de la mise en état de Lille APPELANTES SAMCV Matmut [Adresse 10] [Localité 12] Organisme Bureau Central Francais [Adresse 3] [Localité 11] Représentées par Me Patrick

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Patrick Delbar, concluent au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Givenchy-en-Gohelle à leur

4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Patrick

N° 20/05200) rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [V] [M] né le 28 novembre 1969 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Patrick

° 20/02856) rendu le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [W] [T] née le 19 mars 1963 demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée de Me Patrick

DBVT-V-B7I-VPNU Jugement (N° 23/01551) rendu le 11 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] APPELANTE SARL TT Toiture [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Patrick