EXCELIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ABAD Me Boris AYACHE BOURGOIN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Janvier 2026.

C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU, société coopérative --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU

Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jean-christophe GARRY, avocat au barreau de TOULON Madame [V] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

Par jugement rendu par le Tribunal de commerce de TOULON le 5 avril 2001, la SCI LE HAMEAU DES PINS a été placée en liquidation judiciaire.

LACOMBE-BRISOU-CAMUSO, avocat au barreau de TOULON Monsieur [O] [X] né le 23 Août 1929 à PARIS (75012), demeurant 220 boulevard BEAUMARCHAIS - 83000 TOULON / FRANCE représenté par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU

SCI LES JARDINS DE PAULINE Hervé A... Thierry A... Isabelle Angèle A... épouse B... Robert A... Jean-Marie C...

Par jugement en date du 27 février 2006, le tribunal de commerce de Toulon a condamné M.

représentée et assistée de Me Pierre ESCLAPEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Marie Caroline GOUZIK, avocat au barreau de TOULON.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de TOULON

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2023 à 13H15 Signé par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Maître Pauline Y... demeurant ...

L'action paulienne n'est donc pas irrecevable pour ce motif.

[B] [D] Représenté par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Pauline LARRONDE-BUZAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.

2023 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le curateur/tuteur par LRAR - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON

AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2013 N°2013/940 Rôle N° 12/02551 [Y] [Z] [P] [G] épouse [Z] C/ [B] [K] Grosse délivrée le : à : - Me Pauline

née le 25 Novembre 1975 à TOULON demeurant ...

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline

[M] [V] Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

MOTIFS, - Sur la créance : L'action paulienne suppose la réalité d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte suspect.