JP PECQUEUR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Par déclaration du 18 décembre 2018, l'association des pêcheurs de la grande île a formé une tierce opposition à l'arrêt du 12 avril 2018.

INTIMÉ Monsieur [H] [P] de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 16 Mai 2019 tenue par Emilie Pecqueur

Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 17 Janvier 2019 tenue par Emilie Pecqueur et Louise Theetten magistrates chargées d'instruire

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Emilie Pecqueur

Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 1] Représentés par Me Vincent Bue, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 16 Mai 2019 tenue Emilie Pecqueur

assistées de Me Bernard Mandeville, avocat au barreau de Paris substitué par Me Marie Soyer, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 17 Janvier 2019 tenue par Emilie Pecqueur

nationalité française demeurant : [Adresse 2] Représentés par Me Christian Marmu, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 30 Janvier 2018 tenue par Hélène Tapsoba-Château et Emilie Pecqueur

] 1955 à [Localité 4] - de nationalité française [Adresse 1] Représentés par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 16 mai 2019 tenue par Emilie Pecqueur

commune de Sancoins a délivré à la SARL Auger un permis de construire et des permis de construire modificatifs en vue de la transformation d'un bâtiment à activités multiples situé au 42 rue Paulin Pequeux

1954 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2019 tenue par Emilie Pecqueur

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Emilie Pecqueur, présidente, et Elodie Recloux, greffière

la somme de 71 386,26 euros avec intérêts au taux légal, débouté la société LES PECHEURS de sa demande de préjudice moral, condamné la société JANCARTHIER à payer à la société LES PECHEURS la somme

Copie authentique délivrée à : - Coopérative Pêcheurs Professionnels [X] [Y], le 29.08.2023.

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Emilie Pecqueur

En conséquence, de débouter la SARL Bar des Pêcheurs de sa demande de garantie à l'encontre de la compagnie Swiss Life, et de condamner la SARL Bar des Pêcheurs aux entiers dépens ainsi qu'à 2 000 euros

A ne bénéficie d'aucune cause exonératoire de la redevance d'occupation du domaine public ; les textes réglementaires, définitifs, exonèrent les pêcheurs professionnels à l'exclusion des pêcheurs retraités

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse