Z... le chalutier "Lys de Mer" qu'il avait lui-même utilisé auparavant pour les besoins de son activité professionnelle de pêcheur ; qu'ayant constaté des défectuosités dans le fonctionnement du navire

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir acheté des produits des pêches clandestines effectuées par des pêcheurs

professionnels et les pêcheurs clandestins (D 115, D 117), l'essentiel étant de commercialiser un volume de marchandises sans se préoccuper de l'origine licite ou pas de celles-ci ; qu'aucune facture

X..., membre de l'association Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers, a assigné celle-ci en annulation de la décision prise le 20 juin 1995 par le conseil d'administration de renouveler à son encontre

justifie enfin de ses démarches auprès de la mutualité sociale agricole, qui a finalement accepté son adhésion à titre provisoire, mais entend vérifier la réalité et la continuité de son activité de pêcheur

et peu favorable à ces pêcheurs, provenant de l'administration des Affaires maritimes de Bayonne, et qui faisait partie intégrante de l'enquête pénale ; que n'ayant eu ce document que postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative des Pêcheurs, dont siège est à Brest (Finistère)

l'exception de nullité de la procédure fiscale pour absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs que Daniel X... fait valoir que, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la SARL Le Pêcheur

Z..., D... , E... et des sociétés Euroservipesca, Armement La Paloma et Uxua, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, l'avis de Mme B..., avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie du pêcheur, société anonyme,

Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Comité régional des pêcheurs maritimes et des élevages

X... a donné le 19 mars 1991 un fonds de commerce en location-gérance à la société Les Pêcheurs (la société) qui a versé un dépôt de garantie de 250 000 francs ; que la société n'a jamais exploité le fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle Pecquet Tesson, dont le siège est ..., en cassation

Lionel H..., demeurant ... à Strasbourg-Hoenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme Brasserie du Pêcheur, dont le

CONSTANTIN PECQUEUR [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Marie-Jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS - #C1598 (avocat postulant) et par Me Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau du Val d’Oise

limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Coopérative des pêcheurs

provoqué la mort de poissons et plus particulièrement des truites; que si la fédération, partie civile, ne peut se prévaloir d'un préjudice d'agrément qui n'est pas distinct de celui subi par chaque pêcheur