PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT S.A.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables

d'intimité et la perte d'ensoleillement ; 8. donner tous éléments utiles à la juridiction pour apprécier l'existence ou non d'une fraude entachant le permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 du 9 mai

[P] par la SAS Société de Maintenance Pétrolière est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Société de Maintenance Pétrolière à verser à M.

Deux projets pétroliers sont en cours dans cette région, menés par une filiale commune à Tepu, au groupe chinois China National Offshore Oil Company (la société Cnooc) et à l'origine, à une filiale ougandaise

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte

Réforme partielle du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, du paiement des congés payés afférents, de la prime de vacanc

481,00 euros TTC au titre de la perte de marge brute, sur la tournée de [Localité 7], pour l'exercice comptable 2018/2019, * 5.634 euros au titre de la perte de marge brute, sur la tournée de [Localité

Réforme partielle du jugement : la Cour confirme les demandes du salarié en matière d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prime de vacances (article 31 de la convention Syntec) et de

La Cour d’appel rejette les arguments de l’employeur et fait droit aux demandes du salarié. Elle condamne l’employeur à payer les heures supplémentaires effectuées au‑delà de 35 heures hebdomadaires,

Elle conteste toute faute quant à l'annulation du permis de construire et souligne que la seule raison de l'annulation de ce permis est une erreur de conception imputable exclusivement à l'architecte,

[B] [Y], défenseur syndical, muni d'un double pouvoir INTIMEE : SAS PERETTI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M.

l'article 1er § 2 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008, s'opposent-elles à un régime national, tel l'article 266 quindecies du Code des douanes français, qui permet la taxation d'un produit pétrolier

[Z] la chance d'obtenir un permis de construire.

Par courrier du 31 mars 2018, il a été mis fin aux missions de la société Perrot & Guingand Conseil.

enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte

enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle, il a été prononcé la perte