ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, qu'il est seulement tenu de réparer un préjudice moral ; qu'en se bornant à relever que la société Pernot n'avait

pétroliers résulte de circonstances imprévisibles et extérieures à la société SPMR et en refusant de rechercher si des fuites et l'éclatement de l'oléoduc ayant entraîné la perte des hydrocarbures pouvaient

transfert du permis du 24 mars 1986 au profit des copropriétaires, permis dont la cour d'appel reconnaît que la SCI avait une parfaite connaissance des prescriptions concernant l'affectation à usage de

la perte de validité de votre permis de conduire depuis le 7 avril 2015.

L'appelant conteste devant la cour le bien-fondé de son licenciement en ce que, à la suite de sa contestation d'une perte de points devant l'autorité administrative, son permis de conduire n'a pas été

par la Société générale de banque belge de la chance d'obtenir délivrance du permis de construire avant le 24 juin 1987, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

décision, que le permis de conduire de M.

de conduire mais pas celui de conduire malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; qu'en l'espèce, en constatant que le permis de conduire de Pascal X... avait

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs

[T] coupable de conduite sans permis à la suite de la perte de l'intégralité de ses points alors que le retrait par l'autorité administrative d'une décision comportant retrait de points du permis de conduire

annexes, de la perte de surface et du préjudice moral, ne forment cependant pas de demande indemnitaire en lien avec leur perte de chance de s'être abstenus d'acquérir le bien faute d'une information

d'une perte totale de points ; que les faits caractérisent la contravention de conduite sans permis visée à la prévention de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de le déclarer coupable ;

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

du prévenu du 8 décembre 2014 qu'il était informé de ce qu'il avait perdu la totalité de son permis de conduire mais qu'il signalait une procédure confiée à son avocat pour contester la perte de ses points

d'être décidée par l'autorité administrative et non la perte de validité du permis de conduire résultant de retraits de points ; qu'il ne peut donc en aucun cas être dit que la suspension de permis de

lieu, le barème des points de l'infraction qui est à l'origine de la perte de validité du permis de conduire ; par ailleurs, Philippe X... a reconnu devant les services de gendarmerie et à l'audience

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre