précise le lieu et le moment de la perquisition.

De fait, les données informatiques, dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification, ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de tous les documents concernant la perquisition

secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur de la République de Nice de procéder à une perquisition

Ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

Cette transmission est intervenue après une perquisition au domicile de M.

2024 TJ d'ALBI - 22/01701 [U] [L] C/ [E] [G] [B] [J] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2025 à Me Philippe PERES Me Luc PERROUIN

[X] [M] et la société Covéa Risks SA, en réparation des préjudices subis par Mme [Z] et l'EURL Le Perroquet, à régler : A l'EURL Le Perroquet les sommes de : - 572,31 euros à titre de dommages et

A LE PERROQUET, prise en la personne de son P. D.

Mme Agnieszka X... épouse Y... dirigea ses prétentions tant à l'encontre de la société LE PERROQUET qu'à l'encontre de la société UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE.

A LE PERROQUET, prise en la personne de son P. D.

La société LE PERROQUET ne peut donc priver M.

Mme Isabelle X... dirigea ses prétentions tant à l'encontre de la société LE PERROQUET qu'à l'encontre de la société UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE.

A LE PERROQUET, prise en la personne de son P. D.

irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. 1.1 Sur la régularité de la perquisition

fautive ; la faute lourde de l'Etat est caractérisée ; l'ordre de perquisition n'a été présenté qu'après la perquisition ; - il a subi des séquelles physiques et psychiques à l'issue de cette perquisition

précise le lieu et le moment de la perquisition.