-bâtiment B 11- 6ème étage à la Courneuve ; que conformément à l'autorisation accordée par le juge délégué le 2 juin 1994, la perquisition a été opérée à cet endroit ; que ces précisions permettent

Ces motifs de l'ordonnance de perquisition, insuffisants pour décrire l'objet de la perquisition et contradictoires entre eux, quant à la date des faits reprochés et au moyen de paiement en cause, ne permettent

[E], alors : « 1/° que l'urgence qui justifie une perquisition nocturne doit être caractérisée au moment de cette perquisition ; qu'en jugeant valable une perquisition nocturne effectuée sur la base

» ; qu'en statuant ainsi, quand les perquisitions effectuées aux cabinets et au domicile de M.

cartons de scellés effectués lors de cette perquisition (D 402 à D 408) ; que l absence de signature d Ali X... sur le procès-verbal de perquisition et de la mention " refuse de signer " n a donc pas

La perquisition d'un local mitoyen du domicile de M.

pour trafic de stupéfiants, soit les policiers sont revenus au domicile de Toussaint X... pour opérer une seconde perquisition et, dans ce cas, il s'agissait d'une procédure distincte qui devait être

police judiciaire à être assisté pour la perquisition du domicile de M.

deux décisions de perquisition dans les locaux d'un avocat (D 113 et D 115) dans lesquelles il a développé : [...] que dès lors, alors qu'une perquisition du cabinet de M.

dans les locaux du cabinet juridique SJFO pour qu'un acte puisse recevoir la qualification de perquisition, il est nécessaire que l'enquêteur ait procédé à un acte de recherche (Cass. crim. 20.09.95),

[M] ne portait que sur les saisies et non sur la perquisition ; qu'en cet état, dès lors qu'aucun acte n'établit que le prévenu avait autorisé la perquisition de son domicile, la cour d'appel qui a refusé

des faits ni la régularité des opérations de perquisition. 11.

l'instruction a méconnu les textes susvisés en retenant que le requérant ne conteste pas la présence, pendant la perquisition, de deux témoins, alors que M.

Le jour même, plusieurs perquisitions ont été menées, en flagrance, aux domiciles des personnes mises en cause. 4. Le 6 janvier 2023, M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés. 5.

16 février 1994 au domicile de Fouad X... et la procédure subséquente ; "aux motifs que la visite domiciliaire effectuée au domicile de Yamina X... le 16 février 1994, ainsi d'ailleurs que la perquisition

bornant à relever qu'il n'est soulevé aucun moyen d'annulation de la perquisition elle-même et que cette perquisition a été réalisée dans les heures légales sur délégation du juge d'instruction de sorte

les éléments à charge découlant de la première perquisition du 31 août 1988, ceux découlant de la découverte chez les libraires clients de X... des ouvrages que celui-ci leur avait vendus ainsi que les

et de saisie, en ce compris les opérations de perquisition et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre 2004 et dit n'y avoir lieu à leur annulation, ni à celle d'aucun